Devoir de divulgation en matière de prestations pecuniaires
Conformément au Code de coopération pharmaceutique, Bayer publie l’ensemble des prestations pécuniaires accordées à des professionnels et organisations du secteur de la santé à des fins de développement et d’échange de connaissances scientifiques concernant des médicaments délivrés sur ordonnance.
Bayer préconise plus de transparence dans la coopération entre l’industrie pharmaceutique et les professionnels de la santé. C'est pourquoi nous saluons le devoir de divulgation en matière de prestations pécuniaires destinées aux professionnels et organisations du secteur de la santé.
Sont exclues de la divulgation les prestations accordées à des organisations internationales dont le siège est en Suisse et qui se concentrent sur une activité d’utilité publique dans le domaine de la santé, telles que l’OMS, le HCR et le CICR. Vous trouverez de plus amples informations sur l’engagement social de Bayer sur notre site web.
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Note méthodologique concernant la mise en œuvre de l’obligation de transparence conformément au Code de coopération pharmaceutique
I. Questions relatives au droit de la protection des données
Bayer demande à tous les professionnels et organisations de santé qui reçoivent des prestations pécuniaires de donner leur consentement à la publication de ces prestations. Si ce consentement est donné, les prestations pécuniaires correspondantes seront publiées individuellement, c’est-à-dire en mentionnant le nom du bénéficiaire des prestations. Sinon, la divulgation devra prendre une forme agrégée.
Notre rapport est généralement disponible sur une période de trois ans. Bayer amendera le rapport en conséquence, si cela est exigé pour des raisons spécifiques (par exemple juridiques).
Après le cycle de rapport respectif, vos données personnelles seront stockées dans nos systèmes qui sont utilisés pour la publication pendant une durée de cinq ans afin de se conformer aux obligations légales d'archivage et/ou aux règles de conservation et de suppression des données applicables aux finalités de traitement d'origine (par exemple l'exécution d'un contrat avec vous). Les données qui sont traitées à des fins différentes de la publication (par exemple, données financières de facturation) peuvent être soumises à des périodes de conservation des données plus longues.
II. Questions générales
Les prestations accordées à des organisations internationales dont le siège est en Suisse et qui se concentrent sur une activité d’utilité publique dans le domaine de la santé, telles que l’OMS, le HCR et le CICR, sont exclues de la divulgation dans le cadre du CCP. Vous trouverez de plus amples informations sur l’engagement social de Bayer sur notre site web.
Les prestations pécuniaires accordées par une entreprise appartenant au groupe Bayer à un professionnel de santé ou une organisation de santé dont le lieu d’exercice principal est situé dans un État européen différent seront déclarés par l’entreprise liée à notre groupe basée dans ce pays.
Contexte juridique
Les prestations pécuniaires entrent dans le champ d’application du Code de coopération pharmaceutique uniquement s’ils sont liés à des médicaments délivrés sur ordonnance. Dans la pratique, toutefois, une prestation pécuniaire peut être destinée à un groupe de produits comprenant à la fois des médicaments délivrés sur ordonnance, des médicaments délivrés sans ordonnance ainsi que d’autres produits.
Exemple
Des professionnels de santé sont invités à une formation continue, au cours de laquelle les résultats d’un essai clinique lié à un médicament délivré sur ordonnance sont présentés. Dans le même temps, des informations sur des médicaments délivrés sans ordonnance appartenant au même domaine thérapeutique sont fournies.
Méthodologie
Bayer déclare l’intégralité des prestations, dans la mesure où celles-ci ne sont pas exclusivement liées à des médicaments délivrés sans ordonnance ou à des dispositifs médicaux ne relevant pas du champ d’application du Code de coopération pharmaceutique (CCP).
Exemple
Cette question peut se poser dans plusieurs situations :
1) Un professionnel de santé conclut un contrat avec Bayer pour intervenir comme conférencier au cours d’une période de déclaration. Les vols nécessaires pour exécuter le contrat sont immédiatement réservés, mais l’événement lui-même se déroule au cours de la période de déclaration suivante.
2) Un accord de sponsoring pour une formation continue est conclu au cours d’une période de déclaration, mais la formation elle-même commence seulement au cours de la période de déclaration suivante.
3) Un conférencier est engagé pour un événement qui se déroule à la fin d’une période de déclaration. Il établit sa facture et reçoit ses honoraires uniquement au cours de la période de déclaration suivante.
4) Un professionnel de santé conclut avec Bayer un contrat de consultation d’une durée de 18 mois.
Méthodologie
Nous publions les prestations pécuniaires conformément aux règles suivantes :
Pour les activités à court terme au cours d’une période de temps définie (par exemple des congrès ou d’autres événements scientifiques), la date de début de cette activité détermine la période de déclaration. En cas d’activités à long terme, c’est la date de comptabilisation de la facture correspondante chez Bayer qui détermine la période de déclaration. Les dons sont toujours déclarés pour la période de déclaration au cours de laquelle ils sont versés.
Si une facture pour une activité à court terme et d’une durée définie n’est pas reçue à temps pour inclure le paiement dans le rapport, ledit paiement sera déclaré pour la période de déclaration suivante.
Pour les exemples susmentionnés, cette méthodologie conduit aux résultats suivants :
1) L’événement étant une activité à court terme et d’une durée définie, toutes les prestations pécuniaires qui y ont été affectées sont déclarées lors de la période de déclaration au cours de laquelle l’événement se déroule. Si, et seulement si, des factures (pour des honoraires, par exemple) sont reçues trop tard pour que les montants soient encore pris en compte, les paiements correspondants seront publiés durant la période de déclaration suivante.
2) Une formation continue étant une activité à court terme et d’une durée déterminée, l’ensemble des prestations pécuniaires qui y ont été affectées sont déclarées lors de la période de déclaration au cours de laquelle elle se déroule. Si, et seulement si, des factures (pour des honoraires, par exemple) sont reçues trop tard pour que les paiements soient encore pris en compte, les paiements correspondants seront publiés durant la période de déclaration suivante.
3) Le conférencier étant engagé pour un événement spécifique, les prestations pécuniaires qui lui sont affectées sont déclarées lors de la période de déclaration au cours de laquelle l’événement se déroule. Si, et seulement si, des factures (pour les honoraires, par exemple) sont reçues trop tard pour que les paiements soient encore pris en compte, les paiements correspondants seront publiés durant la période de déclaration suivante.
4) Le contrat de consultation étant une activité à long terme, les prestations qui y sont affectées sont déclarées lors de la période de déclaration au cours de laquelle les factures correspondantes sont comptabilisées chez Bayer.
Dans le cas où nos règles seraient amendées et, qu’en vertu de la réglementation antérieure, une prestation devrait être publiée durant la période de déclaration suivante, mais qu’en vertu des nouvelles réglementations, elle devrait désormais être publiée durant la période de déclaration précédente, nous publierions quand même ladite prestation durant la période de déclaration suivante. Cela permet d’éviter que les changements éventuels de notre réglementation interne ne conduisent pas à ne pas publier les détails d’une prestation pécuniaire soumise à l’obligation de déclaration.
Exemple
Cette question peut se poser, par exemple, dans le cas où Bayer conclurait, avec un médecin, un accord de consultation d’une durée de trois ans, qui génèrerait des honoraires de consultation totaux de 3500 francs suisses.
Méthodologie
Dans ce cas, nous déclarons les versements individuels d’honoraires sur la base de la date à laquelle Bayer comptabilise les factures correspondantes. Les détails dépendent du contrat individuel conclu avec le consultant (par exemple, quels services sont convenus pour quelle période de temps, quelles tranches d’honoraires exactes sont prévues pour ces services, etc.)
Nous publions généralement les prestations pécuniaires sur une base individuelle, conformément au Code de coopération pharmaceutique. Si une prestation pécuniaire peut être affectée au pro rata aux organisations concernées, ces parts sont publiées sous le nom de l’organisation correspondante.
Si une telle affectation n’est pas possible, nous supposons que chaque organisation reçoit une part égale du montant total et nous publions cette répartition en conséquence.
Contexte
Les organisations de recherche sous contrat / clinique sont des organismes de recherche mandatée qui fournissent des services de planification et de réalisation d’études cliniques à des sociétés du secteur pharmaceutique contre rémunération.
Méthodologie
Nous ne publions généralement pas les prestations fournies à une CRO dont nous retenons les services, sauf dans les cas suivants :
• La CRO est composée de professionnels de santé ou a des liens avec un établissement médical (comme un hôpital universitaire ou un organisme public). Dans ce cas, la CRO est considérée comme étant une organisation de santé et les prestations pécuniaires que nous lui accordons sont publiées conformément aux règles générales.
• Des prestations pécuniaires bénéficient indirectement à des professionnels de santé par l’intermédiaire de la CRO (« coûts répercutés »). Dans ce cas, nous publions lesdites prestations pécuniaires – généralement destinées aux domaines de la recherche et du développement – sous forme agrégée, conformément aux règles générales.
En principe, les prestations pécuniaires accordées à des universités ou à d’autres établissements d’enseignement ne relèvent pas du champ d’application du Code de coopération pharmaceutique. Nous publions les prestations uniquement dans le cas où elles parviennent indirectement à une organisation de santé, telle qu’un hôpital universitaire, ou à un ou plusieurs professionnels de santé. Dans ce cas, nous enregistrons la prestation pécuniaire sous le nom de l’université ou de tout autre établissement d’enseignement au bénéfice duquel elle a été effectuée.
Dans le cas où nous aurions connaissance qu’une prestation pécuniaire accordée par nous-même à une tierce partie a été transmise à un professionnel ou à une organisation de santé, ou que ces personnes en ont bénéficié, la publication serait en principe faite sous le nom du professionnel ou de l’organisation de santé concerné. Nos arrangements contractuels avec les tierces parties en cause incluent l’obligation de déclarer à Bayer les données pertinentes, avec le niveau de détail nécessaire. La tierce partie s’engage également à observer l’ensemble des règles applicables en matière de protection des données.
III. Questions concrètes sur le formulaire de saisie des données
Contexte juridique
On entend par accord de sponsoring en vertu du Code de coopération pharmaceutique tout accord par lequel Bayer verse une prestation pécuniaire destinée à une manifestation, un projet scientifique ou autre projet similaire, en échange d’une contrepartie adéquate (par exemple, la mention du sponsor).
Méthodologie
Bayer publie le montant total du sponsoring convenu sur la base de l’accord conclu. Le montant du sponsoring est déterminé sur la base de la juste valeur marchande de la contrepartie obtenue.
Nous classons toute manifestation (par exemple des congrès, des conférences, des symposiums, etc.) axé sur l’information médicale ou scientifique et visant l’approfondissement de la formation médicale des professionnels de santé.
Nous publions généralement le paiement des frais d’inscription en tant que prestations pécuniaires effectuées au bénéfice des professionnels de santé concernés, dans la section consacrée aux frais d’inscription à une manifestation. Le montant total des frais de participation pris en charge au cours de la période de déclaration y est publié pour chaque professionnel de santé.
La prise en charge de ces frais peut également être déclarée sous le nom d’une organisation, par exemple si Bayer assume la participation d’un certain nombre de médecins travaillant dans un hôpital, choisis par l’hôpital lui-même. Dans ce cas, l’hôpital est considéré comme le bénéficiaire de la prestation.
Bayer déclare dans cette catégorie la prise en charge des frais de voyage et d’hébergement qui ne sont pas liés aux prestations de services ou aux activités de recherche & développement. Cela inclut, par exemple, les coûts de voyage en avion, en train ou en taxi et les coûts d’hébergement à l’hôtel.
Si le transport est organisé par une agence de voyages externe, les frais administratifs de cette agence de voyages ne sont pas déclarés. Cette agence de voyages est, dans tous les cas, contractuellement tenue de nous fournir les informations détaillées nécessaires afin de nous permettre d’établir un rapport pour chaque participant.
En Suisse, les professionnels de santé supportent eux-mêmes un tiers des coûts de formation continue, ce qui signifie que cette part est déduite du montant publié. Par conséquent, le montant de la quote-part assumé par le professionnel de santé n’est pas compris dans le montant publié.
Si une manifestation scientifique (congrès, conférence, symposium, etc.) ayant un lien évident avec une organisation de santé est organisée par une agence événementielle, nous déclarons les prestations pécuniaires accordées sous le nom de l’organisation en question, indépendamment du fait que l’agence ou l’organisation est le bénéficiaire direct de la prestation ou non. En règle générale, nous publions le montant total du sponsoring. Si nous recevons une information spécifique selon laquelle seul un montant limité de la somme accordée est transféré à l’organisation, nous déclarerons alors uniquement ce montant limité.
Les prestations pécuniaires relevant de la catégorie « Recherche et développement » sont publiées uniquement sous forme agrégée, c’est-à-dire sans mentionner le nom des bénéficiaires. Le montant global de toutes les prestations relevant du domaine « Recherche et développement » est indiqué sous forme agrégée dans le rapport.
Étant donné que la recherche fondamentale vise généralement à développer de nouveaux produits ou est liée à un produit spécifique dont elle vise à étendre le champ d’utilisation, nous publions généralement les prestations destinées à la recherche fondamentale dans la catégorie « Recherche et développement ».
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